Conditions Générales de Vente

Conditions de Vente applicables à partir du 22 juin 2023

Les Conditions de Ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations

Entre

La Plateforme L.E.S Musulmans, Association à but non lucratif, déclarée auprès de la préfecture de Paris sous le numéro RNA W751246204 et sous le numéro SIRET 848 318 762 00012. Ci-après l’ Association »   D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produit(s) ou de service (s) auprès de l’Association,   Ci-après, « le Client » D’autre part,

L’Association peut être jointe, à tout moment, par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page : lesmusulmans.fr/aid/contact

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits.   En choisissant d’acheter des produits sur lesmusulmans.fr/aid le Client accepte expressément les termes énoncés ci-après.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions de Vente et tout autre document figurant sur le site, les présentes conditions générales prévalent.

PREAMBULE

Les présentes Conditions de Vente s’appliquent exclusivement lors de fête du sacrifice : l’Aïd El Kebir ou l’Aïd Al Adha, conformément à la réglementation en vigueur et aux préceptes de la religion musulmane. Ainsi, l’association la Plateforme L.E.S. Musulmans, dans le cadre de son projet Aïd Al Kebir, a vocation à permettre aux musulmans, français et étrangers, de célébrer leur fête religieuse Aïd El Kebir (grande fête) ou Aïd Adha (fête du sacrifice), dans les meilleures conditions, notamment dans le respect de la réglementation nationale, des normes et de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé, de la protection animale et de la protection de l’environnement concernant l’abattage rituel ainsi que des valeurs de solidarité et d’entraide à l’égard des personnes les plus démunies. Association désintéressée, la Plateforme L.E.S. Musulmans a à cœur de garantir tant l’exercice des libertés fondamentales que du respect du bien-être des animaux tout en contribuant à la création et à la consolidation d’un cercle vertueux fondé sur une économie solidaire. L’Association la Plateforme L.E.S. Musulmans n’étant pas compétente dans l’activité d’abattage rituel, du transport et de la manutention de viande fraîche, elle a recours à divers professionnels intervenant dans l’achat et la vente, la distribution, le négoce en gros, le semi gros ou au détail, l’import-export, en France, en Europe et en Afrique. Dans le cadre de la fête de l’Aïd, le Client choisit d’offrir un Produit ou plusieurs Produits, dans le cadre de l’abattage rituel, à des personnes démunies se trouvant notamment en Afrique, sous la forme d’un don. Dans le cadre d’un don à l’étranger, l’association a Plateforme L.E.S. Musulmans collabore principalement avec des fournisseurs locaux, pour leur assurer un revenu, stimuler l’économie locale et réduire ainsi au maximum l’empreinte carbone. Ainsi, les présentes Conditions de Vente s’appliquent à tous les clients qui effectuent une commande d’un ou plusieurs Produits, dans le cadre de la célébration de l’Aïd El Kebir ou l’Aïd Al Adha auprès de l’Association a Plateforme L.E.S. Musulmans, pour en faire bénéficier un tiers à l’étranger, (Ci-après le “Destinataire”). En passant commande sur le site, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

Données personnelles : Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’Association met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis aux présentes Conditions de Vente. Ainsi, les données collectées ne sont utilisées que pour pouvoir honorer la commande ; elles sont accessibles par les personnes chargées de la préparation et de l’envoi de la commande. Elles peuvent être transmises aux établissements bancaires pour l’exécution du paiement. Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et à la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mise en œuvre au travers du processus de commande. Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification en contactant à l’adresse suivante : contact@lesmusulmans.fr. Le Client dispose ainsi du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données : – à caractère personnel ; – la rectification ou l’effacement de celles-ci ; – une limitation du traitement relatif à la personne concernée ; – du droit de s’opposer au traitement ; – du droit à la portabilité des données. Aucun transfert des données personnelles hors Union Européen n’est prévu. La durée de conservation des données est de cinq (5) ans. Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions de Vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne d’un ou plusieurs Produits ou Services proposés par l’Association dans le cadre de l’Aïd El Kebir ou l’Aïd Al Adha. La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’Association peuvent être consultés sur le site Internet lesmusulmans.fr/aid

Article 2 : Produits

Les caractéristiques essentielles du produit, des services et de leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet lesmusulmans.fr/aid. Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Dans le cadre d’une commande d’un seul et unique Produit : une indisponibilité de ce Produit entraîne l’envoi d’un e-mail avertissant le Client de la rupture de stock. Les livraisons pour l’Afrique font l’objet de réapprovisionnement et, dans une telle situation, le Client sera informé, dans les plus brefs délais.

Description du ou des Produits : Âge : 6 mois minimum Type d’animal : mouton Vérification préalable du vétérinaire de l’état de bonne santé de l’animal. Poids avant abattage : de 21kg à 24kg. Toutefois, pour l’Afrique et en raison des conditions locales notamment climatiques et sanitaires, la responsabilité de l’Association ne saurait être recherchée si le poids, après abattage, est inférieur à 21 kg. Conformément à l’article L.112-1 du Code la consommation, le Client est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. L’Association s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, l’Association en informe le Client ; si la commande a été passée, l’Association rembourse le Client. L’Association se réserve le droit de refuser une commande en cas de rupture de stock. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les Parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente sur le site Internetlesmusulmans.fr/aid n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes Conditions de Vente répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. L’Association s’engage, au mieux de ses moyens, à garantir le recours à la Tasmiya par son partenaire, lors de l’abattage rituel.

Article 4 : Commande

4.1. Le processus de commande comprend plusieurs étapes

1) Le Client sélectionne sur le site le ou les Produit(s) qu’il choisit.

2) Il fournit toutes les informations indispensables et exactes lors de la commande :

Nom et prénom
Adresse postale
Ville
Code postal
Coordonnées téléphoniques

Adresse e-mail
Nombre de produit commandé

3) Un récapitulatif de sa commande lui est proposé ; le Client a la possibilité de rectifier sa commande ;

4) Le Client valide sa commande : en la confirmant, il reconnaît son obligation de paiement. En cliquant sur le bouton “Valider” après le processus de sa commande, le Client accepte pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions de Vente.

5) Une fois la commande validée, l’association envoie dans les meilleurs délais un accusé de réception de la commande, accompagné d’un numéro de commande, ainsi qu’en format PDF, les Conditions de Vente

4.2. Délai de la commande

Les commandes doivent être effectuées dans les délais spécifiés par l’Association pour la fête de l’Aïd El Adha ou l’Aid el Kebir soit : Pour l’Afrique, jusqu’à un (1) jour après l’Aïd El Kebir ou l’Aïd Al Adha.

Article 5 : Prix et modalités de paiement

5.1. Le Prix

1) Les prix des produits vendus, sur le site Internet lesmusulmans.fr/aid, sont indiqués en euros et incluent les taxes applicables

2) L’Association se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment et pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’Association sont à la charge du Client.
3) Le prix indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque Produit.

L’Association se réserve le droit de modifier l’assortiment à tout moment en termes de produits et de prix en fonction notamment des contraintes liées aux fournisseurs. Mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.

5.2. Modalités de paiement

1) Le paiement est exigible immédiatement dès la commande du ou des produits.

2) Le paiement peut se faire par carte de paiement, bancaire via nos prestataires de paiement tels que:
Paypal
Apple Pay
Google Pay
Visa
Mastercard

3) Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement concrétisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

4) Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable.
5) En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise l’Association à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
6) Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée sans aucun frais ne soit exigé à l’Association.

Article 6 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) ; Choix du ou des Produit(s), le cas échéant, de ses options ; Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions de Vente ; Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande ; La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat ; Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits ; Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande ; Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française ; Il recevra un exemplaire en format pdf des présentes conditions de vente ainsi que les modalités de l’offre par courrier électronique. L’Association se réserve le droit d’archiver toutes les commandes passées même celles annulées sur le site Internet lesmusulmans.fr ; L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. L’Association se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 7 : Annulation et remboursement

En cas d’annulation de la commande par le Client avant la date limite spécifiée, un remboursement partiel ou total pourra être effectué. En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, l’Association se réserve le droit d’annuler une commande et de procéder au remboursement intégral du montant payé.

Article 8 : Droit de rétractation

Le Client dispose du droit de se rétracter de la présente vente, sans donner de motif, dans un délai de soixante-douze (72) heures avant la date de l’Aïd El Kebir ou de l’Aïd Al Adha. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie sa décision de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique à l’adresse suivante : aidalkebir@lesmusulmans.fr. Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations déjà réalisées ou en cours de réalisation. Si la commande a déjà été réalisée par les soins de l’Association, aucun remboursement ne sera effectué. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’association par email sur le courriel : aidalkebir@lesmusulmans.fr. en remplissant le formulaire suivant : A l’attention de l’Association la Plateforme L.E.S. Musulmans, Je soussigné(e) (Nom et Prénom), demeurant au (Adresse), vous notifie par la présente de ma rétractation du contrat portant sur la vente d’agneaux dans le cadre de la fête Aïd Kebir ou Aïd Al Adha ci-dessous :

Commande numéro :
Nom et Prénom du Destinataire :

Adresse du Destinataire :
Référence de la Commande :
Date de la Commande :

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés sera remboursés, les frais de dossier restant à la charge du Client. Ces frais s’élèvent à un total de vingt neuf (29) euros par commande. Ce remboursement sera fait sans retard excessif et au plus tard trente (30) jours à compter du jour où l’Association est informée de la décision de rétractation du Client si celle-ci intervient dans le délai susmentionné. Toutefois, l’Association se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à quarante-cinq (45) jours maximums à compter de la réception de la décision de rétractation du Client. L’Association procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale ; en tout état de cause.

Article 9 : Modalités de livraison

Le ou les Produit(s) offerts à l’étranger notamment en Afrique, seront livrés par des partenaires locaux sans découpe. Dans un délai de trente (30) jours à compter de la fête de l’Aïd, des photos et/ ou vidéos seront communiquées, au Client, via l’adresse e-mail transmise lors de la commande afin de témoigner de l’opération réalisée à l’étranger. La responsabilité de l’Association ne saurait être engagée en raison de la durée courte de la vidéo ou de la qualité des photographies ou des vidéos. Conformément à l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’Association conserve les droits patrimoniaux et moraux sur chaque vidéo et photographie réalisées. Toute cession ou exploitation ne peut se faire sans l’accord préalable de l’Association. A défaut, l’Association se réserve le droit d’engager des poursuites.

Article 10 : Garanties et Responsabilités

Conformément à la loi, l’Association assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : Remboursement intégral ou indemnisation par virement bancaire ou compte PayPal ; L’Association s’engage à indemniser le Client dans les situations et les conditions suivantes :

DÉFAUT	COMPENSATION
Absence de la vidéo ou photo du sacrifice	Jusqu’à 29€

Toute demande d’indemnisation doit être accompagnée :

du formulaire de réclamation complété ;

Les demandes d’indemnisation feront l’objet d’un suivi par les services de l’Association et qui après vérification procédera aux remboursements ci-dessus mentionnés. En cas de désaccord, l’Association favorise la médiation afin de parvenir à un accord. L’Association ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, des moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. L’Association ne saurait être tenue pour responsable si le poids, après abattage, est inférieur au poids indiqué notamment concernant le ou les Produit(s) à destination de l’Afrique en raison des conditions locales, à savoir climatiques et sanitaires. L’Association exerçant une activité non lucrative et désintéressée n’entend pas exercer une activité commerciale. En tout état de cause, la responsabilité de l’Association sera limitée au montant de la commande.

Article 11 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant l’Association au moyen des coordonnées suivantes : par courriel sur aidalkebir@lesmusulmans.fr Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’Association, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’Association. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions de Vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations de l’Association au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Association avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

L’Association se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions de Vente, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet lesmusulmans.fr/aid Les Conditions de Ventes applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. L’Association s’engage à assurer également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Association La Plateforme L.E.S Musulmans constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 15 : Droit applicable et Juridiction

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tout litige consécutif de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ne pouvant être résolu par un accord entre les Parties notamment dans le cadre d’une médiation, est soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Paris.