Se munir des pièces suivantes :

• Le certificat médical constatant le décès
• Le livret de famille ou une pièce d'identité appartenant au défunt (la carte de séjour pour les étrangers)
• Un justificatif d'identité pour la personne déclarante.

Afin d'éviter que des biens de la succession ne puissent disparaître, il est possible de demander la pose de scellés sur le domicile du défunt ou un coffre-fort à la banque. Cette demande est à adresser rapidement et par écrit au greffier en chef du tribunal d'instance.

Si existence d'un PACS.

Si la personne était salariée, interruption du contrat de travail, bulletin de salaire, solde de salaire, indemnités… Éventuel contrat groupe décès, capital frais d'obsèques ou rente (dans les 48 heures).

Contrat « décès-obsèques » ou contrat d'assurance vie.

Allocation, remboursement, « tiers payant obsèques ».

Allocation veuvage.

Pensions de réversion.

Annuler ou transférer la location.
L'Association départementale d'information sur le logement (Adil) peut aussi vous renseigner utilement.

L'APA est versée mensuellement avant le 10 du mois et s'arrête au jour du décès du bénéficiaire.

Ceci peut éviter un indu et ses conséquences.

Pour préciser les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l'encaissement du loyer (exemple : le notaire)

Si enfant(s) mineur(s) ou personne protégée.

👉🏿 Feuille de déclaration de succession, n° 2705-SD
👉🏿 (Suite) Feuille de déclaration de succession, n° 2705-S-SD
👉🏿 Feuille de déclaration partielle de succession, n° 2705-A-SD

Si un notaire est mandaté, l'étude notariale effectue cette déclaration administrative.
La déclaration de revenus du 1er janvier à la date du décès – formulaire n° 2042 – est à déposer dans les délais légaux l'année suivante.

Un notaire est nécessaire si le défunt était propriétaire d'un bien immobilier, s'il avait fait une donation au dernier vivant, en cas de testament. Un testament, s'il existe, doit se faire enregistrer dans les trois mois sous peine de pénalité fiscale. Interrogation du Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV) :
👉🏿 Feuille de déclaration de succession, n° 2705-SD (15 euros)

Contrôlez régulièrement le travail de l'étude notariale auprès des services financiers (solde de compte courant, livret d'épargne, compte titres, actions…), des administrations (déclarations aux impôts…), des sociétés d'assurances, etc.

Pension de veuf ou de veuve invalide Obtention du « capital décès » de la Sécurité Sociale si la personne était :

• soit en activité professionnelle et salariée (ou depuis moins de 3 mois avant le décès),
• soit bénéficiaire de l'allocation chômage, l'allocation au titre d'un congé de conversion, d'une pension d'invalidité, d'une rente accident du travail (équivalente à taux d'incapacité d'au moins 2/3) etc.

👉🏿 Formulaire CERFA n°50193#03

Allocation de parent isolé (API) et allocation de soutien familial.

Complément de ressources et revenu minimum garanti durant une année pour un parent seul ou une femme enceinte.

Sociétés d'assurance : habitat, voiture ...
👉🏿 Modèle - Sociétés d'assurance

Les fournisseurs d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone (dont le portable) : Après la résiliation, ne surtout pas oublier de prévenir très rapidement la banque afin que celle-ci s'oppose à toute tentative de prélèvements ultérieurs.
👉🏿 Modèle - Fournisseurs

Les sociétés de crédit : Faire jouer les assurances décès des contrats de crédit
👉🏿 Modèle - Sociétés de crédit

Engagements et reversements à des associations ou des fondations
👉🏿 Modèle - Reversements aux associations / fondations

Interrompre la redevance audiovisuelle et les contrats d'abonnement (télévision, presse, internet)
👉🏿 Modèle - Résilier les abonnements

En tant qu'héritier, donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de succession. Pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2004, les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de succession si celle-ci ne comporte aucun bien ou lorsque l'actif brut est inférieur à 10 000 euros.

À compter du 1er janvier 2006, ce seuil est porté à 50 000 euros à condition que les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré.


Les autres bénéficiaires d'une succession (frère, oncle…) ne sont pas tenus de déposer une déclaration lorsque l'actif brut est inférieur à 3000 euros.

« Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant »
Article 14 de la loi n° 2002-1575 du 30/12/2002.
Bulletin officiel des impôts D.G.I. 7 G-2-03 n°82 du 6 mai 2003
Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 01/01/2003.

En l'absence d'actif successoral : les enfants peuvent déduire les frais d'obsèques de leurs revenus, assimilés au titre de pension alimentaire (Article 156-II- 2ème alinéa du Code Général des Impôts). Les autres bénéficiaires d'une succession (frère, oncle…) ne sont pas tenus de déposer une déclaration lorsque l'actif brut est inférieur à 3000 euros.

Si le conjoint conserve le véhicule et si non opposition d'un héritier (gratuit).
Le véhicule, en l'absence de conjoint ou d'intérêt de ce dernier, peut être attribué à un héritier qui devra faire effectuer cette modification en préfecture ou en sous-préfecture choisie librement.
Pas de délai imparti pour faire procéder au changement d'intitulé de la carte grise après le décès du titulaire s'il s'agit d'un changement d'état matrimonial (si le nouveau conducteur est la veuve ou le veuf).
Dans tous les autres cas, c'est le délai de 15 jours qui s'applique (circulaire du Ministère des Transports 84-84 du 24.12.1984, article 22 C)