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| 1 | DOMAINE | ACTION | CONTENU | ENTITÉS CONCERNÉES |
|---|---|---|---|---|
| 2 | INSTITUTIONS | Convention de partenariat des ONGs | Etablissement de conventions contractuelles et transparentes, décrivant les modalités de coopération entre les ONG antiracistes et l’Etat, sur la base de critères transparents et objectifs. Ces conventions permettront une meilleure prise en compte des réalités de terrain, tout en permettant à l’Etat de signaler son engagement de fond sur ces questions. | Gouvernement, ONG spécialisées |
| 3 | INSTITUTIONS | Commission parlementaire contre l’islamophobie | Mise en place d’une comission parlementaire mixte contre l’islamophobie, qui aura la charge d’évaluer de manière impartiale les politiques menées et la mise en œuvre du plan ici présenté. Cette commission aura également la possibilité de dresser un bilan des lois (notamment celles de 2004, 2010, 2015 et 2016) ayant eu un impact sur les communautés musulmanes. | Assemblée nationale, partis politiques, ONG spécialisées, universitaires |
| 4 | INSTITUTIONS | Audit et démantèlement des politiques de « déradicalisation » | Transparence totale sur les dispositifs de signalisation au sein des institutions publiques (éducation nationale,enseignement supérieur, administration policière, hopitaux et entités de santé). Démantèlement de tout dispositif abusif, criminalisant des pratiques religieuses ou non conforme au strict respect des libertés fondamentales. | Institutions, ONG spécialisées |
| 5 | INSTITUTIONS | Respect de la jurisprudence en matière d’inclusion des mamans accompagnatrices | Prise de position forte sur le respect des jurisprudences en vigueur, notamment celles respectant la participation des parents accompagnateurs dans les sorties scolaires, régulièrement convoqués dans le débat public. | Gouvernement |
| 6 | INSTITUTIONS | Définition opérationnelle de l’islamophobie | Elaboration et adoption d’une définition opérationnelle de l’islamophobie, comme l’ensemble des discriminations et violences contre des personnes et des institutions, en raison de leur appartenance réelle ou supposée à la religion musulmane. Cette définition n’inclut pas la libre critique des idéologies. | Gouvernement, CNCDH, ONG spécialisées |
| 7 | MEDIAS | Elargissement du mandat du CSA aux discours de haine à l’antenne | Elargissement de la compétence du CSA en matière de surveillance, de régulation et de sanction des abus, en matière de discours d’incitation à la haine, aux discriminations et au racisme. Sanctions financières contre les chaînes ne respectant pas leurs engagements déontologiques. | CSA, législateur |
| 8 | MEDIAS | Bilan de la diversité dans les médias | Audit annuel des principales chaines infos et des chaines radiotélévisées du service public, en matière d’inclusion et de représentation des minorités. Evaluation et recommandation d’améliorations concrètes et mesurables. | CSA, chaînes radio/TV |
| 9 | MEDIAS | Formation et ateliers de journalisme, sur les questions musulmanes | Organisation d’ateliers et de rencontres avec des journalistes, des responsables de rédaction, des universitaires et des personnalités musulmanes, afin de répondre à leurs questions, de mettre en valeur les bonnes pratiques et d’améliorer le traitement médiatique des questions musulmanes. | Médias, universitaires, personnalités |
| 10 | MEDIAS | Mise en valeur de 100 personnalités musulmanes de la société civile | Identification et formation de 100 personnes issues de la société civile, de confession musulmanes, toutes origines, toutes catégories professionnelles et opinions confondues. Mise en valeur de ces personnalités et promotion de leur diversité dans les médias. | Personnalités musulmanes, médias |
| 11 | MEDIAS | Respect de la pluralité d’opinion et de la représentation musulmane | Invitation systématique de personnalités musulmanes lors des débats portant sur l’islam et les musulmans. Respect strict des règles du débat contradictoire et de la pluralité d’opinions. Refus d’intervention sur ces sujets de personnalités ayant été condamnées pour des faits d’incitation à la haine et à la discrimination. | Médias |
| 12 | POLITIQUE | Observatoire des campagnes électorales | Mise en place d’un observartoire des discours de haine durant les périodes électorales et identification des incitations à la discrimination de la part des candidats. | Partis politiques, CSA |
| 13 | POLITIQUE | Charte contre l’islamophobie à signer par les partis politiques / élections | Définition d’une liste d’engagements contre le racisme et les discriminations, dont un volet sur l’islamophobie, l’inclusion des femmes musulmanes, le respect des libertés fondamentales, la pénalisation des discours de haine. Inclusion de ces items dans les programmes éléctoraux. | Partis politiques, ONG spécialisées |
| 14 | POLITIQUE | Grand rassemblement contre l’islamophobie | Organisation d’un rassemblement majeur contre l’islamophobie, réunissant toutes les bonnes volontés, toutes les structures qui le souhaitent, contre cette forme de racisme contemporaine qui vise des millions de citoyens. | Gouvernement, institutions, partis politiques, personnalités, organisations musulmanes, ONGs |
| 15 | PRÉVENTION | Formation des rectorats | Mise à disposition des avis de l’Observatoire de la laïcité et des décisions de justice relative au fait religieux dans/autour de l’enseignement. Formation des enseignants et des cadres éducatifs au respect strict de ces décisions. | Ministère de l’éducation, Observatoire de la laïcité, Défenseur des droits. |
| 16 | PRÉVENTION | Charte de respect culturel des patients | Rappel des chartes de respect des patients en milieu hospitalier, notamment en matière de prise en compte des régimes alimentaires, de respect de la dignité et du culte des patients, en bonne intelligence avec les traitements et actes thérapeutiques. | Ministère de la santé, APHP, Observatoire de la laïcité, ONG spécialisées |
| 17 | PRÉVENTION | Formation des cadres musulmans et des imams | Formation des cadres musulmans à la prise en charge des victimes d’actes islamophobes et aux principaux points de droit afférents, afin qu’ils puissent mieux sensibiliser les fidèles et les orienter, le cas échéant, lors de situations de discrimination ou de violence. | ONG spécialisées, organisations musulmanes |
| 18 | PRÉVENTION | Charte de diversité des entreprises du CAC40 et respect des convictions | Sensibilisation des entreprises du CAC40 au respect de la diversité, visibilisation des bonnes pratiques et promotion de cette diversité dans des campagnes de communication nationales. | Entreprises, ONG spécialisées, cabinets de conseil |
| 19 | PRÉVENTION | Guide pratique contre l’islamophobie | Diffusion d’un guide et de fiches pratiques, permettant à tout citoyen de connaître ses droits et d’assister des personnes de son entourage, de manière constructive, lorsque des situations litigieuses se présentent. | ONG spécialisées |
| 20 | PRÉVENTION | Point de contact contre les discriminations | Mise en place de points de contact et de prévention contre les discriminations, dans toutes les municipalités, en lien avec les associations et structures locales, afin d’orienter les usagers du service public en cas de difficulté et de mieux prévenir les discriminations au sein du service public. | Municipalités, Défenseur des droits, ONGs |
| 21 | PRÉVENTION | Campagne nationale de sensibilisation | Campagne d’affichage et diffusion de spots radio-télévisés, dénonçant l’islamophobie et sensibilisant à la gravité de ce phénomène | Personnalités, médias |
| 22 | REPRESSION | Action juridique systématique contre les discours islamophobes | Saisie systématique du procureur de la république lors de discours de haine contre les musulmans, afin d’envoyer un signal fort et dissuasif | Gouvernement |
| 23 | REPRESSION | Boucle d’alerte citoyenne contre l’islamophobie | Mobilisation des citoyens contre l’islamophobie sur des actions simples: participation à des campagnes, saisines spécifiques du CSA, sensibilisation des élus, soutien à des structures locales | ONG spécialisées, citoyens |
| 24 | REPRESSION | Action auprès des Institutions internationales | Alerte et saisine systématique de toutes les organisations internationales compétentes (OSCE, Conseil de l’Europe, ECRI, ONU, Commission Européenne) en cas de non respect par l’Etat français des engagements pris par la France en matière de respect des libertés fondamentales et de lutte contre les discriminations. | ONG spécialisées, institutions internationales |
| 25 | SÉCURITÉ | Sécurisation des mosquées | Allocation d’un budget de sécurisation des lieux de culte musulmans et à la formation des équipes animant ces mosquées. Mise à disposition systématique d’un point de contact policier et préfectoral. Définition d’un plan de prévention et de réponse aux attaques sur les lieux de culte. | Ministère de l’intérieur, mosquées, préfectures, ONG spécialisées |
| 26 | SÉCURITÉ | Démantèlement des groupes terroristes d’extrême droite | Identification des groupuscules islamophobes, surveillance des éléments les plus actifs et démantèlement de toute structure incitant ou préparant une action violente contre des personnes, des biens ou des lieux de culte musulmans. | Ministère de l’intérieur |
| 27 | SÉCURITÉ | Publication des statistiques policières | Publication trimestrielle des plaintes et mains courantes portant sur des faits de discriminations et de violences islamophobes, ainsi que les suites policières données à ces actes. Réconciliation de ces statistiques avec celles des ONG, afin de veiller à la fiabilité, la rigueur et à la transparence des chiffres produits dans les rapports annuels. | Ministère de l’intérieur, ONG spécialisées |
| 28 | SÉCURITÉ | Publication des décisions de justice | Publication annuelle des suites judiciaires données aux actes de violence et de discrimination islamophobes, afin d’évaluer l’efficience de la justice en matière de lutte contre le racisme et de dissuader le passage à l’acte. | Ministère de la justice |
| 29 | SÉCURITÉ | Publication des statistiques de gestion du DDD sur les actes islamophobes | Publication et visibilisation du travail du Défenseur des Droits, notamment dans les dossiers gérés en matière d’islamophobie, ainsi que sur les avis rendus, afin de mieux prévenir les actes. | Défenseur des droits |
